Protection des données personnelles
Rédaction de la documentation légale
Le respect du RGPD implique à la fois la tenue d’une documentation légale obligatoire tel que le registre de traitement des données, mais aussi la rédaction de clauses contractuelles ou diverses notes d’informations et formulaires. Ces divers actes sont destinés à documenter le respect de tous les pans du RGPD par votre entreprise.
Le registre des activités de traitement des données
La tenue d’un registre de traitement des données est une obligation pour les organisations qu’elles soient publiques ou privées dès lors qu’elles traitent des données à caractère personnel. La rédaction d’un tel registre est utile à bien des égards. En effet, le registre de traitement des données permet à la fois le pilotage et la démonstration de la conformité de votre organisation aux obligations issues du RGPD.
- Nous vous proposons la rédaction et la mise à jour régulière du registre de traitement des données de votre entreprise.
- Nous concevons les registres de traitements des données conformément aux exigences formulées dans le RGPD mais aussi en tenant compte de toutes les recommandations de la CNIL.
- Nous intégrons au registre de traitement des données le registre des activités de vos sous-traitants ainsi qu’un registre des violations de données.
Si votre entreprise comporte moins de 250 salariés nous réaliserons pour vous un registre de traitement simplifié focalisé sur l’essentiel : les traitements de données réguliers ou sensibles.
Le respect de l’obligation de transparence
Les entreprises traitant des données à caractère personnel sont tenues d’informer les personnes concernées de manière concise, transparente, compréhensible et accessible.
Nous vous proposons la rédaction d’une note d’information manuscrite ou digitale en fonction de votre activité pour rendre accessible facilement à tous vos clients les conditions de traitement de leur données personnelles.
Permettre à vos clients d’exercer leurs droits
Les utilisateurs dont les données personnelles sont collectées et traitées disposent de droits qui leur permettent d’exercer un certain contrôle sur les données personnelles qui les concernes.
Nous créons pour vous un formulaire d’exercice des droits adapté au fonctionnement de votre structure qui permet à la fois d’informer vos clients des droits dont ils disposent mais qui leur offre aussi la possibilité de les exercer directement en vous retournant ce document.
L’encadrement contractuel des activités de traitement de données de vos sous - traitants
Votre entreprise est responsable des éventuels manquements au RGPD du sous-traitant qui traiterais des données personnelles pour votre compte. Nous négocions et rédigeons pour vous les clauses contractuelles relatives au traitement des données personnelles confiés à vos sous-traitants.
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