MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique au site : europa-link.fr

La présente politique de confidentialité a pour but de d’exposer aux utilisateurs du site :

– Qui est le responsable de traitement des données à caractère personnel récoltées ou traitées ;

– La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel ;

– Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

– À qui ces données sont transmises ;

– La politique du site en matière de traqueurs communément nommés « cookies »

La présente politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 10/09/2022, Europa Link se réserve le droit de mettre à jour ce document en cas d’évolution de la législation.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente politique de confidentialité ;

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduite dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

ARTICLE 3 – LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable de traitement de vos données est la SAS Europa Link. Elle définit les moyens et les finalités du traitement de vos données à caractère personnel. Europa Link respecte votre vie privée et s’assure que toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément aux meilleures pratiques en matière de confidentialité ; notamment en appliquant strictement les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données.

ARTICLE 3.1 – IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Raison sociale

EUROPA LINK

Forme juridique

Société par actions simplifiées

Numéro SIRET

91028930500013          

Adresse du siège social

22 rue de la Brosse de Ruère

71 200 – Saint Sernin du Bois

Adresse de courrier électronique permettant de contacter l’entreprise

felix.bataille.pro@gmail.com

ARTICLE 4 – QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT TRAITONS-NOUS ?

Est considérée comme étant une Donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

ARTICLE 4.1 – LES DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRES COLLECTÉES PAR NOS SERVICES

Dans le cadre des communication précontractuelles via le formulaire de contact nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes :

– L’adresse email que vous aurez renseignée dans le formulaire

– Le nom de l’organisation que vous aurez renseigné dans le formulaire

– Toute information que vous aurez jugé utile de mentionner dans le texte du formulaire

ARTICLE 5 : LES FINALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET LEURS BASES LÉGALES

La finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de vos données personnelles. Toutes les données sont collectées dans un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec la finalité initiale. 

Europa Link garantie le respect de la vie privée de ses usagers et assure une application stricte du secret professionnel. Si Europa Link souhaitait utiliser vos données personnelles à des fins différentes que celles énoncées ci-dessous, celle-ci s’engage à rechercher votre consentement exprès, libre et éclairé.

Le tableau ci-dessous recense les finalités de traitement attachées à vos données personnelles ainsi que les bases légales justifiant ces traitements.

Justification des bases légales :

Vos données personnelles sont collectées et utilisées pour les finalités mentionnées ci-dessus, sur le fondement de la base légale suivante : 

• Lorsque le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, c’est-à-dire lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de nos objectifs d’entreprise conformément à l’Article 6 1.f du RGPD : « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers […]».

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles recueillies suite à l’utilisation des services du site internet ne sont conservées que le temps nécessaire à l’établissement d’une relation contractuelle entre Europa Link et votre structure.

Si aucune relation contractuelle n’est établie 6 mois après le dernier contact avec l’un des représentant de votre structure, les données personnelles vous concernant seront supprimées.

Une demande écrite visant la réduction ou la prolongation de la conservation des dites données personnelles peut nous être adressées. Nous vous informerons de notre décision dans les plus brefs délais.

ARTICLES 7 – LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES

Les données personnelles vous concernant ne sont accessible qu’au personnel d’Europa Link strictement habilité. Ces données ne sont ni adressées ni vendues à des tiers sans votre consentement express.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES TRAQUEURS, « COOKIES »

Ce site internet utilise des cookies susceptibles de collecter des données personnelles vous concernant. Vous êtes libre de consulter notre politique de gestion des cookies, vous pouvez à tout moment directement configurer la désactivation des traceurs sur cette page.

ARTICLE 9 – LES MODALITÉS D’EXERCICE DE VOS DROITS

Europa Link respecte les obligations rattachées à la loi « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que toutes les contraintes légales issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. De ce fait, vous disposez des droits suivants :

• D’accéder à vos données personnelles et demander une copie de ces dernières
• De demander à faire rectifier vos données personnelles pour qu’elles soient le plus exacte possible
• De demander l’effacement de vos données personnelles.
• De demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque les conditions imposées par l’article 18 du RGPD sont remplies
• De vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière ; Europa Link se réserve le droit de démontrer, si cela est strictement nécessaire, qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de données qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD
• De demander la portabilité des données personnelles vous concernant lorsque cela est possible techniquement
• De décider du traitement à réserver aux données personnelles vous concernant après votre décès
• D’adresser toute demande concernant vos droits et vos données personnelles au Délégué à la Protection des Données de Europa Link.

Toute requête concernant vos droits doit être adressées au délégué à la protection des données d’Europa Link.

Identité du délégué à la protection des données

Félix BATAILLE

Adresse de courrier électronique du délégué à la protection des données

felix.bataille.pro@gmail.com